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Immobiliers
Obligations location, quelles sont-elles ?

Un logement décent et qui ne porte pas atteinte à la santé ou la sécurité des occupants est la première règle à respecter par le bailleur lors d'une mise en location.

Les autres exigences du bailleur sont les diagnostics immobiliers à sa charge devant être communiqués au locataire lors de la signature du bail.

L'absence ou l'inexactitude de l'un d'eux peut engendrer l'annulation du bail ou la révision à la baisse du loyer.

Le DDT remis au locataire devra comporter sans restriction le DPE et le mesurage Loi Boutin puis selon le critère d'application des diagnostics immobiliers, vous aurez éventuellement le diagnostic plomb, gaz, électricité et DAPP et l'ERP.

À la remise des clés, le bailleur et le locataire sont tenus de pratiquer un état des lieux d'entrée afin d'y indiquer les divers défauts déjà présents dans le logement et de vérifier le fonctionnement du détecteur de fumée dont l'installation est obligatoire.  

Obligations locations